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RECOURS CATASTROPHE NATURELLE

 

Le recours pour catastrophe naturelle est régi par la loi n°82-600 du 13 juillet 1982. Il concerne les dommages causés par des événements naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les glissements de terrain, etc. Pour que le recours soit recevable, la commune où se situe le bien sinistré doit être reconnue en état de catastrophe naturelle par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

 

Cette procédure permet aux victimes de bénéficier des indemnisations prévues par leur contrat d’assurance.

Cependant, même après avoir reçu le rapport de l’assurance, l’assuré peut toujours faire appel à un expert en sinistre pour évaluer les dommages subis et établir un rapport d’expertise détaillé, qui servira de base pour la demande d’indemnisation auprès de l’assureur.

Son expertise permettra également de s’assurer que tous les dommages sont pris en compte et que l’indemnisation proposée par l’assureur est juste et équitable.

argile en état de dessication
fissures dues au retrait gonflement des argiles 2

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