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L'EXPERTISE  AMIABLE
ou contradictoire

L’Expertise Amiable (ou contradictoire) dans le bâtiment ou l’immobilier est mise en avant par les pouvoirs publics afin de limiter l’engorgement des tribunaux, des délais fastidieux et des frais plus onéreux. C’est un processus permettant la mise en place de procédures contradictoires visant à réunir les parties dans le cadre de litiges et griefs relatifs aux domaines de la construction et de l’immobilier et cela afin de parvenir à un accord mutuel entre les parties sans recourir à une action judiciaire. 

Notre cabinet maîtrise parfaitement la procédure de l’expertise contradictoire et de l’expertise judiciaire. Notre code déontologique sera de mener les expertises en toute impartialité, objectivité et intégrité tout en préservant le droit au respect de chacun.

Les griefs les plus courants sont :

  • Malfaçons

  • Écart(s) au contrat ou aux règles de l’art

  • Désordre (s) liés au bâtiment ou résultant de travaux

  • Litiges entre les parties

  • Assistance à réception

  • Contre expertise d’assurance

  • Expert auprès des assurés

  • Vices cachés (ventes immobilières)

 

L’expert, mandaté par l’une ou l’autre des parties ou par les 2 parties, est chargé d’analyser les éléments du litige, d’effectuer des inspections sur site si nécessaire, et de fournir un rapport détaillé sur ses conclusions en toute impartialité.

Les parties peuvent discuter des conclusions de l’expert et tenter de parvenir à un accord sur la manière de résoudre le différend.

Cette procédure présente l’avantage d’être souvent plus rapide et moins coûteuse qu’une action judiciaire.

Cependant elle nécessite une parfaite coopération des 2 parties pour que le processus soit efficace.

ACCIBAT
06 87 16 88 57
contact@accibat.com
21, rue robert doisneau - 24750
BOULAZAC ISLE MANOIRE

                                   

S.A.S.U ACCIBAT société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 7500 euros

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